1. Application et validité

Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») sont de plein droit applicables aux commandes émises par une entité juridique visée ci-après et dont l’identité est mentionnée sur le bon de commande (« le Client ») pour la fourniture de biens matériels (« Produits »), ou de services (« Services »), tels que définis dans chaque commande ou contrat référençant expressément les présentes CGA. Les présentes CGA ne s’appliquent pas aux commandes passées par le Client pour des Produits et/ou Services faisant l’objet d’un contrat distinct signé par le Client et le Fournisseur.

Les conditions générales de vente du Fournisseur ne s’appliquent pas aux commandes émises par le Client. Les présentes CGA s’appliquent à une entité visée ci-après qui aura passé une commande de Produits et/ou de Services ou un contrat référençant expressément ces CGA :

MiniTec SNC (siège social 2, rue Charles Desgranges – 57214 Sarreguemines),

MiniTec Nord (Avenue Roger Dumoulin, Allée Alain Ducamp – 80000 Amiens).

2. Commande

Tous les achats du Client font obligatoirement l’objet de commande et chaque commande comportera notamment la désignation, la quantité, le prix, le délai de rigueur de livraison, les délais et mode de règlement.

a. Commande papier

La commande n’engage le Client que si elle est signée par un représentant du Client dûment mandaté pour émettre des commandes. Toute commande passée verbalement ou par téléphone ainsi que tous devis signés ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le Client dans un délai de 3 jours ouvrés.

b. Commande électronique

Afin de faciliter l’approvisionnement de Produits ou Services, le Client utilise un outil de gestion de ses achats basé sur la solution « Timeline ». Les commandes de Produits et/ou de Services sont réalisées via cet outil. Le Client transmet ses commandes par « Timeline » à l’adresse électronique communiquée par le Fournisseur au Client, sous la forme d’un message électronique contenant le bon de commande en pièce jointe au format pdf.

Que la commande ait été passée par papier ou par l’outil de gestion électronique utilisé par le Client, le Fournisseur veille à accuser réception de la commande dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de l’envoi de la commande. A défaut d’accusé de réception dans ce délai, la commande est annulée sans que le Fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3. Livraison, exécution et retards

Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et ses accessoires et/ou Services en quantité, qualité et aux lieux/dates mentionnés dans la commande et aux heures d’ouverture du service de réception du Client. Les risques liés aux Produits sont transférés au Client jusqu’à l’acceptation par le Client de leur livraison et ceux afférents aux Services à leur réception sans réserve par le Client. Le transfert de propriété des Produits se réalise du fait de l’acceptation de la commande par le Fournisseur, aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être opposée par ce dernier à l’encontre du Client sauf si elle a été expressément acceptée par écrit par le Client.

Les délais de livraison des Produits et/ou d’exécution des Services indiqués dans le bon de commande sont impératifs et ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Client. Le Client se réserve le droit de refuser toute livraison ou exécution anticipée. En cas de non-respect de ces délais, le Client pourra, du seul fait du retard, appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à 0,5 % du montant total hors taxe de la commande, par jour calendaire de retard, plafonné à 10% de la valeur de la commande hors taxes, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Au-delà de ce plafond, le Client se réserve le droit de mettre fin à ladite commande ou au contrat de plein droit sans formalité judiciaire sur simple notification, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de son droit à être indemnisé pour tout dommage qui en résulte.

4. Acceptation des Produits – Réception des Services

En cas de non-conformité apparente des Produits livrés par rapport à la commande laquelle sera notifiée par le Client dans un délai de dix (10) jours suivant la livraison, le Client, pourra à son choix, dans cette notification, demander au Fournisseur qu’il remplace immédiatement et à ses frais les Produits livrés, ou la résolution de la vente aux torts du Fournisseur. En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard du Client, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des Produits et s’engage en conséquence à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter. Les acomptes éventuellement perçus par le Fournisseur devront être remboursés au Client dans les plus brefs délais.

En cas de non-conformité apparente des Services par rapport à la commande laquelle sera notifiée par le Client dans un délai de dix (10) jours suivant leur réception, le Fournisseur devra remédier à ses frais aux manquements constatés dans un délai de dix (10) jours. Si à l’issue de ce délai, les défauts constatés n’ont pas été corrigés, le Client peut décider du rejet des Services. Les acomptes éventuellement perçus devront être remboursés au Client dans les plus brefs délais.

L’absence de contestation et/ou de réserves par le Client dans les conditions visées ci-dessus ne peut en aucun cas être considérée comme une acceptation définitive des Produits livrés et/ou Services et n’emporte en aucun cas renonciation du Client à exercer tous les droits et recours dont il dispose.

5. Prix des Produits et / ou Services - Modalité de facturation et de paiement

Sauf indication écrite contraire stipulée dans la commande ou dans le contrat faisant référence aux présentes CGA, les prix sont en euros, fermes et non révisables et s’entendent tout frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, dédouanement, assurances, impôts, charges, taxes à l’exclusion de la T.V.A.

Chaque facture devra être émise par le Fournisseur à la date d’acceptation par le Client de la livraison des Produits ou de celle de la réception sans réserve par le Client des Services. Les factures du Fournisseur reproduiront toutes les mentions légales obligatoires et celles demandées par le Client, le numéro et l’imputation complète de la commande, et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée par le Client, accompagnées des éventuels justificatifs attestant de l’acceptation des Produits et/ou de la réception sans réserve des Services. Le non-respect de ces dispositions entraînera automatiquement le renvoi des factures et suspendra le paiement jusqu’à l’envoi d’une nouvelle facture complète et conforme.

Les paiements se font conformément aux mentions du bon de commande et à défaut de mention concernant le délai de paiement, le paiement de la facture interviendra 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

6. Responsabilité - Garantie

Le Client n’est en aucun cas un professionnel de même spécialité que le Fournisseur, ce que le Fournisseur reconnaît et accepte. Le Fournisseur s’engage à déployer tous les soins et les diligences nécessaires à la bonne exécution de la commande dans les conditions et délais prévus dans le bon de commande et le Fournisseur reste seul responsable de la bonne exécution de la commande dont il a la charge et supporte seul tous les risques et les coûts résultant d’une inexécution totale ou partielle de la commande.

Dans le cadre d’une commande et son exécution, le Fournisseur devra veiller à conseiller et mettre en garde le Client. Le Fournisseur est tenu envers le Client d’une obligation de résultat et assume l’entière responsabilité des Produits et/ou Services. Il garantit que :

• Les Produits sont strictement conformes à la commande, aux règles de l’art, aux normes (en ce inclus toute norme de sécurité), lois et réglementations applicables, aux plans, spécifications et à tous documents décrivant lesdits Produits, aptes à remplir dans les conditions normales d’utilisation spécifiées par le Fournisseur, les fonctions et usages auxquels ils sont destinés, répondent aux besoins et objectifs du Client, exempts de tous vices apparents ou cachés et tous défauts résultant notamment d’un défaut de conception, de fabrication, ou consistant en un mauvais fonctionnement.

La présente garantie qui vient en complément de la garantie légale a une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Aux termes de cette garantie, le Fournisseur indemnisera le Client de tous préjudices corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects qui résulteraient de tous vices et/ou défaut et le Fournisseur devra en conséquence assurer à ses frais, au choix du Client, les réparations ou remplacements nécessaires ; en cas de mise en œuvre de la garantie, une nouvelle période de garantie de douze (12) mois commence à courir à compter de la signature par le Client d’un procès-verbal constatant la réparation ou le remplacement par le Fournisseur d’un nouveau Produit.

• Les Services rendus sont strictement conformes à la commande, aux règles de l’art, aux normes, lois et réglementations applicables, exempts de tout défaut apparent ou caché et répondent aux besoins et objectifs du Client. La présente garantie a une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception des Services. Aux termes de cette garantie, le Fournisseur indemnisera le Client de tous préjudices corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects qui résulteraient d’un défaut et le Fournisseur devra remédier et corriger à ses frais dans le délai fixé par le Client tout défaut ; en cas de mise en œuvre de la garantie, une nouvelle période de garantie de douze (12) mois commence à courir à compter de la signature par le Client d’un procès-verbal constatant la correction.

Les garanties visées au présent article sont sans préjudice du droit pour le Client de résilier ou résoudre de plein droit la commande et/ou l’exécution des Services et de réclamer tous dommages et intérêts au Fournisseur.

7. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur s'engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires à la vente des Produits et à leur exploitation par le Client. Cet engagement s’applique également aux livrables résultant des Services (« les Livrables ») tels qu’ils auront été définis dans la commande ou dans le contrat. Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, ie les droits de reproduction, les droits d’adaptation (en ce inclus modification, traduction), les droits de représentation, les droits d’exploitation, seront cédés à titre exclusif sur tout support connu ou inconnu à ce jour et automatiquement par le Fournisseur au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Livrables telle que cette durée est prévue par la législation applicable. Le prix de cession des droits de propriété intellectuelle visés au présent article est inclus dans le prix des Services.

Le Fournisseur garantit au Client que les Produits et/ou les Livrables ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. Le Fournisseur garantit le Client contre toutes actions de tiers relatives à la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou à une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire concernant les Produits et/ou les Livrables et indemnise le Client contre toutes condamnations, frais, résultant d’une telle action.

Cette garantie est subordonnée au respect par le Client des conditions suivantes :
(I) la violation invoquée du Produit et/ou Livrable ne résulte pas d’une modification, adaptation de quelque manière que ce soit par le Client ou un tiers intervenant pour son compte,
(II) le Client devra avoir informé dans les meilleurs délais le Fournisseur de l'action de ce tiers,
(III) la défense sera du seul ressort du Fournisseur qui en supportera tous les frais. Le Fournisseur informera le Client des démarches entreprises.

Si en raison d’une telle action, le Client se trouve empêché d’utiliser les Produits ou Livrables, le Client pourra demander, sans préjudice de réclamer au Fournisseur tous dommages et intérêts, par ordre de priorité :

• d’obtenir, aux propres frais du Fournisseur, un droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou Livrables,
• à défaut, le Fournisseur devra les modifier ou les remplacer, à ses risques et à ses propres frais, tout en conservant le même niveau de fonctionnalités, de performance et de pertinence,
• à défaut, de reverser au Client les sommes que le Client a payées au titre des Produits et/ou Livrables concernés.

8. Confidentialité

Le Fournisseur et le Client s'engagent à garder et à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui seront échangées et communiquées entre eux en conséquence ou en relation avec la fourniture des Produits et/ou Services (ci-après les « Informations Confidentielles »). Ils :
(I) s'engagent à prendre toutes mesures pour assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles, et
(II) conviennent que toute Information Confidentielle reçue de l’autre partie ne sera utilisée que pour fournir ou recevoir les Produits et/ou Services.

En tout état de cause, cette obligation de confidentialité n'engage pas le Fournisseur et le Client si les Informations Confidentielles :
(I) sont accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
(II) sont obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité concernant ces Informations,
(III) sont, ou ont été, développées de manière indépendante par la partie réceptrice des informations ou étaient connues par cette dernière avant leur réception.

Toutefois, le Fournisseur et le Client seront en droit de divulguer toute Information Confidentielle à leurs assureurs, commissaires aux comptes ou avocats respectifs, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque la loi l'exige, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie si cette information est légalement possible.

L’engagement de confidentialité continuera à produire ses effets dans un délai de douze (12) mois après l’exécution de la commande ou du contrat ou de sa cessation pour quelque cause que ce soit.

9. Référence à la dénomination sociale et marques du Client

Le Fournisseur n’a pas le droit d’utiliser ni de faire référence aux dénominations sociales, marques ou logos du Client sans l’accord écrit et préalable du Client.

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de ses obligations au titre de la fourniture des Produits et/ou Services résultant d'un événement de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Dans un premier temps, l'événement de force majeure suspendra les obligations respectives des parties, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article « Confidentialité ». Si l'événement de force majeure durait plus d’un mois, le Client ou le Fournisseur pourra résilier de plein droit, sans formalité judiciaire, par notification écrite à l'autre partie sans indemnité de part ni d’autre la commande.

En cas de Services, le Client versera au Fournisseur les sommes qui lui sont dues pour la partie des Services qui aura été exécutée à la date d'interruption de la commande ou du contrat, sans qu'aucune des parties ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour la partie des Services qui n'a pas été exécutée.

11. Assurances

Le Fournisseur déclare être garanti pendant toute la durée de l’exécution d’une commande en responsabilité civile exploitation, professionnelle et après livraison, auprès d’une compagnie notoirement solvable et de premier rang, pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au Client par ses collaborateurs lors de l'exécution d’une commande ou du contrat. Il s’engage à régler toutes les primes d’assurance pendant cette durée d’exécution et à produire, à première demande du Client, une attestation émanant de son assureur ou de son courtier certifiant l’existence des assurances contractées, les capitaux assurés, la nature des couvertures et la période de garantie du ou des polices.

L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation du Client contre le Fournisseur au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité.

12. Sous-traitance – Transfert des droits et obligations

Le Fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des commandes de Produits ou de Services. Le Fournisseur ne pourra pas confier tout ou partie de l’exécution de la commande de Produits ou de Services à des tiers sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit du Client sur l’identité du/des sous-traitant(s) que le Client se réserve le droit de refuser sans avoir à motiver son refus.

En cas de sous-traitance autorisée, le Fournisseur le fait sous son entière et seule responsabilité ; il n’est déchargé en rien du respect de ses obligations qu’il fera également exécuter à ces tiers. Le Fournisseur s’interdit de quelque manière que ce soit de céder, transférer tout ou partie des droits et obligations d’une commande sans l’accord écrit et préalable du Client.

13. Résiliation/Résolution

En cas de non-respect par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations, non remédié dix (10) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par le Client, le Client pourra résilier ou résoudre la commande de plein droit ou le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

14. Respect de la réglementation

Le personnel du Fournisseur reste en toutes circonstances sous sa subordination exclusive qui dispose seul d’un pouvoir de direction et de contrôle sur ses salariés. Le Fournisseur assure donc, en sa qualité d'employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l'exécution de la commande des Produits et/ou Services et s’oblige à faire respecter ces obligations dans l’hypothèse où il sous-traiterait.

Le personnel du Fournisseur s'engage à se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité telles qu’elles auront été transmises préalablement par le Client et, se porte fort vis-à-vis du Client du respect de ces textes par ses sous-traitants. En particulier, le Fournisseur et ses sous-traitants devront veiller à respecter les dispositions du décret N° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (art. R. 4511 à 4515-11 du Code du travail).

Le Fournisseur assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation auprès de tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. À ce titre, le Fournisseur certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et ne pas recourir au travail dissimulé tel que défini aux articles L.8221-3 et 5 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où le Fournisseur aurait recours à un sous-traitant, il s’engage à s’assurer que celui-ci respecte strictement les dispositions légales ci-dessus rappelées. Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin, le Fournisseur s'engage à remettre au Client avant toute passation de commande et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci si sa durée excède six (6) mois :

• Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (URSSAF) datant de moins de six (6) mois.
• Un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-Bis), datant de moins de trois (3) mois.
• Une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié :
  • La date d’embauche
  • La nationalité
  • Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail

15. Droit applicable

Le droit applicable est le droit français, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s’appliquant pas aux présentes CGA. En cas de difficulté pour l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA, le Fournisseur et le Client veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

En cas d’échec de cette procédure de conciliation quinze (15) jours après le début des discussions, ledit litige sera définitivement et exclusivement tranché par les cours et tribunaux compétents de Sarreguemines, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.