Conditions Générales de Vente – MiniTec France
Généralités
Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font loi des parties. Les prix s’entendent hors taxes. Nos offres sont valables deux mois. Toute modification entraînera une révision des prix.
Les profilés sont des modèles déposés et la fixation MiniTec est protégée par un brevet. MiniTec est une marque déposée.
Études, projets
Les photos et dessins de notre catalogue sont donnés à titre indicatif. Les études, plans et recommandations n’engagent pas notre responsabilité et ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient à l’utilisateur, sous sa responsabilité, de les contrôler.
Notre responsabilité se limite exclusivement à l’accomplissement matériel des travaux commandés sur instructions du client. Toute modification entraînera une révision des prix et délais de livraison.
Commandes
Toute commande doit faire l’objet :
- D’un ordre d’achat écrit de la part du client,
- D’une approbation de notre entreprise,
- D’une confirmation de notre part.
En cas d’annulation, une indemnité de paiement sera demandée, conformément à l’article 1794 du Code Civil.
Livraison
Les délais de mise à disposition sont indicatifs. Aucune indemnité de retard ne peut être accordée.
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition et pendant toute la durée de la réserve de propriété.
Paiement
Les délais de paiement sont régis par l'article L441-6 du Code de Commerce. Sauf dispositions contraires, le règlement intervient au 30e jour suivant la réception ou l’exécution de la prestation.
Le délai maximum est de 45 jours fin de mois à compter de la date de facture.
En cas de non-respect, une amende administrative pourra être appliquée.
Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
En cas de refus de restitution des marchandises impayées, une ordonnance de référé suffira pour autoriser la reprise. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts. L’acquéreur supporte tous les risques dès la prise de possession.
Garantie
La fourniture MiniTec bénéficie d’une garantie de 1 an.
Les réclamations concernant les quantités, poids et dimensions sont recevables dans les 8 jours suivant la réception. Aucune réclamation relative à une perte de production ne sera acceptée.
Clauses pénales
Toute somme non réglée à échéance sera majorée de 20 % en cas de recours contentieux.
Litiges
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Sarreguemines.
La seule loi applicable est la loi française.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement :
- Le taux d’intérêt appliqué correspond au taux directeur de la BCE, majoré de 10 points (soit 10 %).
- Les pénalités s’appliquent sur le montant TTC et courent dès le lendemain de la date d’échéance.
- Aucune TVA n’est applicable sur ces pénalités.
Indemnité pour frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, dès le lendemain de la date d’échéance. Cette somme s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais réels excèdent ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justification.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des transactions conclues avec MiniTec France.
