Conditions générales de vente de logiciels
MiniTec GmbH & Co. KG
Fournisseur :
MiniTec GmbH & Co.KG | MiniTec Allee 1 | 66901 Schönenberg-Kübelberg
Tél. : +49 (0) 63 73 / 81 27 - 0 | Fax : +49 (0) 63 73 / 81 27 – 20 | E-mail : info@minitec.de
- ci-après dénommée « MiniTec GmbH & Co.KG »
§ 1 Généralités / Validité
(1) Les conditions suivantes s’appliquent à la mise à disposition de logiciels standard. Toutes les livraisons, prestations et offres dans ce contexte sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que MiniTec GmbH & Co. KG conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après également dénommés « clients ») concernant les livraisons ou prestations qu’elle propose.
(2) MiniTec GmbH & Co.KG conclut exclusivement des contrats avec des entreprises au sens du paragraphe 3. Les conditions générales de vente s’appliquent donc également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord séparé.
(3) Les conditions générales de vente du client ou de tiers ne sont pas applicables, même si MiniTec GmbH & Co. KG ne s’oppose pas séparément à leur validité dans un cas particulier. Même si MiniTec GmbH & Co.KG se réfère à un courrier contenant ou renvoyant aux conditions générales de vente du client ou d’un tiers, cela ne signifie pas qu’elle accepte la validité de ces conditions générales de vente.
(4) Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
§ 2 Conclusion / Objet du contrat
(1)Toutes les offres de MiniTec GmbH & Co. KG ne constituent qu’une invitation sans engagement à soumettre des offres par le client. Une acceptation de la part de MiniTec GmbH & Co.KG, et donc la conclusion d’un contrat, n’a lieu que par une confirmation de commande séparée.
(2) L’objet des contrats conclus par MiniTec GmbH & Co.KG sur la base de ces conditions générales de vente est la mise à disposition durable du logiciel résultant de la commande, y compris la documentation utilisateur, et l’octroi des droits d’utilisation décrits au § 3. L’environnement matériel et logiciel, ainsi que, le cas échéant, d’autres exigences à prévoir par le client, dans le cadre desquels le logiciel doit être utilisé, découlent également de la commande.
(3) Les descriptions des caractéristiques figurant dans la commande/le certificat de licence sont exhaustives et ne sont pas considérées comme des garanties. Une garantie n’est accordée que si elle a été expressément désignée comme telle.
§ 3 Concession de droits
(1) Avec le paiement intégral de la rémunération convenue, le client obtient un droit simple et illimité dans le temps pour l’utilisation du logiciel dans l’étendue accordée par le certificat de licence/la commande. Avant le paiement complet de la rémunération, tous les supports de données, les clés électroniques ainsi que la documentation utilisateur transmise sont sous réserve de propriété. Si le logiciel contient des éléments Open Source, les contenus des licences Open Source respectives s’appliquent. Cela vaut également pour les droits d’utilisation. Le client reçoit une liste des composants respectifs dans le certificat de licence/la commande. Pour le reste, les dispositions des présentes conditions s’appliquent.
(2) Le nombre de licences ainsi que le type et l’étendue de l’utilisation sont déterminés par le bon de licence/la commande. Le logiciel ne peut être utilisé simultanément que par un nombre maximal de personnes physiques correspondant à celui des licences achetées par le client. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel, le chargement dans la mémoire vive ainsi que l’utilisation conforme à l’usage prévu par le client. En aucun cas le client n’a le droit de louer ou de sous-licencier de quelque manière que ce soit le logiciel acquis, de le reproduire ou de le rendre accessible au public par fil ou sans fil ou de le mettre à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, par ex. via l’Application Service Providing ou en tant que « Software as a Service ».
(3) Le client est autorisé à faire une copie de sauvegarde si cela est nécessaire pour assurer l’utilisation future. Le client apposera de manière visible sur la copie de sauvegarde réalisée la mention « copie de sauvegarde » ainsi qu’une mention relative aux droits d’auteur du fabricant.
(4) Le client n’est autorisé à décompiler et à reproduire le logiciel que dans la mesure où cela est prévu par la loi ou par les dispositions de la licence d’un composant Open Source éventuellement inclus. Ceci n’est toutefois valable qu’à condition que MiniTec GmbH & Co. KG n’ait pas mis à la disposition du client les informations nécessaires à cet effet sur demande dans un délai raisonnable.
(5) Le client est autorisé à céder durablement à un tiers la copie acquise du logiciel, ainsi que, le cas échéant, la clé électronique nécessaire, en lui remettant le certificat de licence et la documentation. Dans ce cas, il cessera complètement d’utiliser le programme, supprimera de ses ordinateurs toutes les copies installées du programme et effacera toutes les copies se trouvant sur d’autres supports de données ou les remettra à MiniTec GmbH & Co. KG, à moins qu’il ne soit légalement tenu de les conserver plus longtemps. Sur demande de MiniTec GmbH & Co.KG, le client confirmera par écrit l’exécution complète des mesures mentionnées ou, le cas échéant, expliquera les raisons d’une conservation plus longue. En outre, le client conviendra expressément avec le tiers du respect de l’étendue de la cession des droits conformément au présent § 3. Le fractionnement des paquets de volume de licence acquis n’est pas autorisé.
(6) Si le client utilise le logiciel dans une mesure dépassant qualitativement (en ce qui concerne le type d’utilisation autorisé) ou quantitativement (en ce qui concerne le nombre de licences acquises) les droits d’utilisation acquis, il acquerra immédiatement les droits d’utilisation nécessaires à l’utilisation autorisée. S’il omet de le faire, MiniTec GmbH & Co. KG fera valoir les droits qui lui reviennent.
(7) Les mentions d’auteur, les numéros de série ainsi que les autres caractéristiques servant à l’identification du programme ne doivent pas être supprimés ou modifiés sur le logiciel.
§ 4 Prix et conditions de paiement
(1)Les prix sont indiqués dans la commande/le certificat de licence. Tous les prix s’entendent nets, c’est-à-dire hors TVA, le cas échéant.
(2) Les échéances et les délais de paiement sont indiqués dans la commande.
(3) Les intérêts moratoires s’élèvent à huit pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur.
§ 5 Garantie
(1) MiniTec GmbH & Co. KG garantit la qualité convenue ainsi que le fait que le client puisse utiliser le logiciel sans enfreindre les droits de tiers. La qualité convenue prévaut sur les éventuelles exigences objectives. Les spécifications figurant dans les prospectus ou en dehors des documents contractuels ne sont pas considérées comme un accord divergent. La garantie des vices matériels ne s’applique pas aux vices résultant de l’utilisation du logiciel dans un environnement matériel et logiciel ou avec des appareils, objets ou dispositifs non compatibles qui ne répondent pas aux exigences mentionnées dans le certificat de licence/la commande ou aux changements et modifications que le client a apportés au logiciel sans y être autorisé en vertu de la loi, du contrat conclu ou sur la base d’un accord écrit préalable de MiniTec GmbH & Co.KG.
(2) Le client est tenu de contrôler le logiciel immédiatement après sa réception afin de détecter tout défaut apparent et de le signaler sans délai à MiniTec GmbH & Co.KG, faute de quoi toute garantie pour ces défauts est exclue. Il en va de même si un tel défaut apparaît ultérieurement. Le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique.
(3) En cas de défaut matériel, MiniTec GmbH & Co.KG est tout d’abord en droit de procéder à une exécution ultérieure, c’est-à-dire, selon son propre choix, à l’élimination du défaut (« réparation ») ou à une livraison de remplacement. Dans le cadre de la livraison de remplacement, le client reprendra le cas échéant une nouvelle version du logiciel, à moins que cela n’entraîne des inconvénients inacceptables. En cas de vices juridiques, MiniTec GmbH & Co. KG fournira au client, à son choix, une possibilité d’utilisation juridiquement irréprochable du logiciel ou modifiera celui-ci de manière à ce qu’il ne porte plus atteinte aux droits de tiers.
(4)MiniTec GmbH & Co.KG est en droit de fournir la garantie dans les locaux du client. MiniTec GmbH & Co.KG satisfait également à son obligation de réparation en mettant à disposition sur son site Internet des mises à jour dotées d’une routine d’installation automatique à télécharger et en proposant au client une assistance téléphonique pour résoudre les éventuels problèmes d’installation.
(5)Si le client fait valoir ses droits à la garantie, il est tenu de coopérer. Il met notamment les journaux locaux à la disposition de MiniTec GmbH & Co.KG, lui accorde les accès nécessaires et décrit les défauts constatés de manière aussi détaillée que possible afin de permettre une reproduction et une délimitation.
(6) Le droit du client de choisir entre une réduction du prix d’achat ou la résiliation du contrat en cas de double échec de la réparation ou de la livraison de remplacement reste inchangé. Un droit de résiliation n’existe pas en cas de défauts insignifiants. Si le client fait valoir des dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses vaines, MiniTec GmbH & Co. KG est responsable conformément au § 6.
(7) À l’exception des droits à dommages et intérêts, les droits à garantie pour vices matériels sont prescrits au bout d’un an. En cas de vente sur un support de données, le délai de prescription commence à courir à partir de la livraison du logiciel, en cas de vente par téléchargement sur Internet, à partir de la communication et de l’activation des données d’accès à la zone de téléchargement. § 6 s’applique aux demandes de dommages et intérêts et aux demandes de remboursement de dépenses vaines.
§ 6 Responsabilité
(1) MiniTec GmbH & Co. KG est responsable de manière illimitée :
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
- selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que
- dans la mesure d’une garantie prise en charge par MiniTec GmbH & Co.KG.
(2) En cas de violation par négligence légère d’une obligation essentielle à la réalisation de l’objectif du contrat (obligation cardinale), la responsabilité de MiniTec GmbH & Co.KG est limitée au montant du dommage prévisible et typique selon le type de transaction en question ici.
(3) MiniTec GmbH & Co.KG n’assume aucune autre responsabilité. MiniTec GmbH & Co.KG attire l’attention sur le fait que le client est responsable du respect de la sécurité de l’installation et du fonctionnement, ainsi que du respect d’autres exigences légales.
(4) La limitation de responsabilité susmentionnée s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et organes de MiniTec GmbH & Co.KG.
§ 7 Mesures de sécurité, droit d’audit
(1) Le client sécurisera le logiciel ainsi que, le cas échéant, les données d’accès et les clés électroniques mises à disposition par des mesures appropriées afin d’empêcher l’accès par des tiers non autorisés. En particulier, toutes les copies du logiciel ainsi que les données d’accès et les clés électroniques doivent être conservées dans un endroit protégé.
(2) Le client permettra à MiniTec GmbH & Co. KG, à sa demande, de vérifier l’utilisation correcte du logiciel, en particulier de vérifier si le client utilise le programme qualitativement et quantitativement dans le cadre des licences qu’il a acquises. Pour ce faire, le client fournira des informations à MiniTec GmbH & Co.KG, lui permettra de consulter les documents et dossiers pertinents et rendra possible un contrôle de l’environnement matériel et logiciel utilisé par MiniTec GmbH & Co.KG ou par une société d’expertise comptable désignée par MiniTec GmbH & Co.KG et acceptable pour le client. MiniTec GmbH & Co.KG peut effectuer le contrôle dans les locaux du client pendant ses heures de bureau régulières ou le faire effectuer par des tiers tenus au secret professionnel. La société MiniTec GmbH & Co.KG veillera à ce que l’activité commerciale du client soit aussi peu perturbée que possible par son intervention sur place. Si la vérification révèle un dépassement de plus de 5% (cinq pour cent) du nombre de licences acquises ou une autre utilisation non conforme au contrat, les frais de vérification sont à la charge du client, sinon ils sont à la charge de MiniTec GmbH & Co.KG. Tous les autres droits sont réservés.
§ 8 Confidentialité
(1) Par « informations confidentielles », on entend toutes les informations et tous les documents d’une partie qui sont désignés comme confidentiels ou qui doivent être considérés comme confidentiels en raison des circonstances, notamment les informations sur les produits de la partie concernée, y compris les codes d’objet, la documentation et les autres documents, les processus d’exploitation, les relations commerciales et le savoir-faire.
(2) MiniTec GmbH & Co. KG et le client s’engagent à garder strictement et absolument secrètes les informations confidentielles de l’autre partie et à les protéger par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
(3) Sont exclues de l’obligation de confidentialité visée au paragraphe 2 les informations confidentielles
a) dont il est prouvé qu’elles étaient déjà connues du destinataire lors de la conclusion du contrat ou qu’elles sont connues par la suite par un tiers, sans que cela ne constitue une violation d’un accord de confidentialité, de prescriptions légales ou d’ordres des autorités ;
b)qui sont connues du public lors de la conclusion du contrat ou qui sont rendues publiques par la suite, dans la mesure où cela ne repose pas sur une violation du présent contrat ;
c) qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité. Dans la mesure où cela est permis et possible, le destinataire tenu de divulguer les informations en informera préalablement l’autre partie et lui donnera la possibilité de s’opposer à la divulgation.
(4) Les parties n’accorderont l’accès aux informations confidentielles qu’aux consultants qui sont soumis au secret professionnel ou qui ont été préalablement soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles du présent contrat. En outre, les parties ne divulgueront les informations confidentielles qu’aux employés qui ont besoin de les connaître pour l’exécution du présent contrat et les obligeront à respecter la confidentialité dans la mesure autorisée par le droit du travail, même après leur départ.
(5) Toute violation fautive de ces dispositions entraîne une pénalité contractuelle appropriée. Les autres droits de la partie lésée n’en sont pas affectés.
§ 9 Dispositions finales
(1) Le client ne peut céder des droits à l’encontre de MiniTec GmbH & Co.KG à des tiers qu’avec l’accord écrit de MiniTec GmbH & Co.KG.
(2) Les parties sont conscientes du fait que le logiciel peut être soumis à des restrictions d’exportation et d’importation. Il peut notamment exister des obligations d’autorisation ou l’utilisation du logiciel ou des technologies qui y sont liées peut être soumise à des restrictions à l’étranger. Le client respectera les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis, ainsi que toutes les autres réglementations applicables. L’exécution du contrat par MiniTec GmbH & Co. KG est soumise à la condition qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’exécution en raison de prescriptions nationales et internationales du droit d’exportation et d’importation ainsi que d’autres prescriptions légales. Le client libère entièrement MiniTec GmbH & Co.KG de tous les droits que les autorités ou autres tiers font valoir à l’encontre de MiniTec GmbH & Co.KG en raison du non-respect par le client des obligations en matière de contrôle des exportations et s’engage à rembourser tous les dommages et dépenses occasionnés à MiniTec GmbH & Co.KG dans ce contexte.
(3) Le droit allemand s’applique au présent contrat, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
(4) Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif est Kaiserslautern. La langue du contrat est l’allemand.
(5) Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient nulles, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Les parties s’efforceront de trouver, à la place de la disposition invalide, une disposition valide qui se rapproche le plus de la signification économique de la disposition invalide.
